Observation
L'U2P a demandé que le décret qui doit définir le contenu et les modalités de délivrance du certificat de sensibilisation précise que le certificat de sensibilisation est délivré aux propriétaires dans les trois mois de l'acquisition de l'animal, à titre gratuit ou onéreux, afin de prévenir les actes de maltraitance (y compris la maltraitance par négligence) ainsi que les risques d'abandons et aussi pour ne pas bloquer les ventes d’animaux chez les éleveurs professionnels. Il sera également pertinent que ce certificat soit présent dans le carnet de vaccination de l’animal.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Bien-être animal
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE