Observation
Préciser la procédure de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels, en mentionnant dans la loi les personnes et les instances qui peuvent se prévaloir d’un intérêt particulier à la consultation du DUERP
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPESystème de santé et médico-social
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE