Objet de l'activité

PL Climat : modifier l’écriture de l’article L. 113-5-1. relatif à l’instauration d’un droit de surplomb rendant possible l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété

Date de publication : 2022-02-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publicsLogement
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE