Observation
L’art. 37 du PLFSS 2023 prévoit de rendre obligatoire, pour toute entreprise, le recours à la subrogation des indemnités journalières de leurs salariés en cas d’arrêt de travail (maternité, adoption et paternité). Ces dispositions obligeront les entreprises à faire l’avance aux salariés des IJ que ces derniers doivent percevoir de la Sécurité sociale, charge à l’Assurance maladie de rembourser le montant avancé à l’entreprise. Cette évolution revient à faire peser sur les entreprises une nouvelle obligation administrative et financière génératrice de difficultés. L'U2P demande que la subrogation des indemnités journalières reste à la stricte initiative de l'employeur ou du dialogue social.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE