Observation
La demande de l'U2P était de supprimer ce plafonnement d'un montant de 61 400 000 euros qui serait particulièrement « mordant » car l’actuelle collecte au titre de la formation professionnelle des travailleurs non salariés artisans, commerçants et professionnels libéraux avoisine les 130 millions d’euros, les seules contributions acquittées par les artisans correspondant déjà à 62 millions d’euros. Au final, la disposition a été modifiée par le gouvernement pour ne concerner que les contributions à la formation professionnelle des artisans. De plus, le gouvernement a retenu un montant de 80 millions d'euros pour la collecte 2023.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Formation professionnelle
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE