Observation
La demande de l’U2P concerne l’article sur la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA. Cet article institue, à la charge des assujettis, une obligation de transmission à l’administration des données de facturation, pour améliorer, d’une part, la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation des cycles de facturation et, d’autre part, le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que son contrôle. La proposition portée par l’U2P est de minimiser le montant de la sanction pour les microentreprises (TPE), au sens de la définition européenne du terme.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE