Objet de l'activité

PL pouvoir d'achat : rétablir le calendrier de 3 mois pour ouvrir des négociations salariales de branche, lorsque les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC

Date de publication : 2023-03-20

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Dialogue social
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE