Observation
Dans le cadre de la loi pour l’activité professionnelle indépendante, le législateur a voulu simplifier l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans, en actant que la part dédiée à la formation professionnelle relève d’un seul Fonds d’assurance formation. La modification demandée par l’U2P est que cette répartition soit effectuée en fonction de la population des cotisants relevant du champ de chaque fonds, afin de remédier aux erreurs de répartition de la contribution de milliers d’artisans et de professionnels libéraux, qui ne parviennent pas au bon Fonds d’assurance formation, le FAFCEA pour les artisans, le FIF-PL pour les professionnels libéraux.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Formation professionnelle
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE