Observation
PL API = projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante Le fonds d'assurance formation unique pour les artisans procède du regroupement des conseils de la formation des Chambres de métiers et de l'artisanat avec le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale - FAFCEA.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Formation professionnelle
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE