Observation
L’U2P souhaite rappeler que les partenaires sociaux, dans l’article 5.1 de l’accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 intitulé « Pour un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d’un monde du travail en profonde mutation » ont posé le principe suivant : « Avant tout projet de réforme du Gouvernement relevant du champ de l’article L.1 du code du travail : une invitation préalable à la négociation entre partenaires sociaux, dans des conditions respectueuses de leurs prérogatives. ». Les partenaires sociaux signataires de l’accord ont tenu à « réaffirmer très clairement que le document d’orientation du Gouvernement doit laisser toute sa place à la négociation.»
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Dialogue social
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE