Observation
Il est proposé d’instaurer un suivi structuré et harmonisé des services après-vente sur l’ensemble des dispositifs CEE et MPR. Des applications numériques conformes au RGPD permettraient aux bénéficiaires de signaler simultanément les anomalies à l’installateur et à l’obligé, d’assurer le suivi des interventions et, le cas échéant, de déclencher des mécanismes correctifs ou des pénalités financières. Cette mesure vise à distinguer clairement les problématiques de SAV des cas de fraude et à améliorer la qualité globale des travaux.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireNumériqueEnergie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ELITE QUALITY INSPECTION