Observation
Les dispositions de l’article 9 ont été intégrées au projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante via un amendement sénatorial avec le soutien du gouvernement. L'U2P demande que les mesures réglementaires d’application de cet article 9 voient le jour.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
PME/TPEPréventionSoins et maladies
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE