Observation
La réforme du droit du travail de 2017 a pris en compte les priorités des TPE-PME. L’U2P demande le maintien de : • la barémisation des indemnités prud’homales ; • la simplification du dispositif de représentation des salariés dans les entreprises de 11 à 20 salariés ; • l’équilibre trouvé entre négociation au niveau de la branche professionnelle et négociation au niveau de l’entreprise. Le rôle des branches professionnelles est conforté, leur permettant d’exercer pleinement leur fonction de régulation économique et sociale.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
PME/TPEDroit du travail
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE