Observation
En l’état des règles de mesures de la représentativité patronale, la voix des plus petites entreprises est confisquée par les plus grandes. L’U2P soumet des propositions pour un rééquilibrage qui passe par deux modifications majeures : • revenir au principe fondateur de la mesure de la représentativité patronale qui est l’adhésion des entreprises à une organisation professionnelle, avant même la prise en compte du nombre de salariés ; • donner le droit d’opposition à un accord aux organisations professionnelles représentant plus de 50% des entreprises adhérentes. Aujourd’hui ce droit est réservé aux organisations professionnelles qui représentent plus de 50 % des salariés des entreprises.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Dialogue socialPME/TPE
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE