Observation
Il est nécessaire de conforter le rôle des branches professionnelles en matière de dialogue social en particulier pour la protection sociale complémentaire. Pour cela, les branches professionnelles doivent être en mesure de mettre en place des dispositifs mutualisés en matière de complémentaire santé et de prévention, en particulier pour les plus petites entreprises, comme cela existait lorsqu’elles pouvaient désigner leur opérateur.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Dialogue socialDroit du travailSoins et maladiesSystème de santé et médico-social
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE