Observation
La modification portée par l’U2P concerne l’art.16 de la loi du 5.7.1996 listant les activités devant être exercées par une personne qualifiée professionnellement. L'U2P demande l'ajout à cette liste du toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. Elle défend la nécessité de subordonner l’installation de toute activité de toilettage en salon, itinérant ou à domicile à l’obtention, par au moins une personne en contact direct avec les animaux, d’un diplôme dont le niveau est défini par décret. Seuls les titulaires du CTM Toiletteur canin félin NAC ou du BTM Toiletteur canin félin sont formés pour traiter ces questions de santé animale et contribuer à prévenir les transmissions.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPEPréventionSoins et maladiesBien-être animal
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE