Observation
Il est proposé de rendre obligatoire la numérisation intégrale de l’ensemble des documents relatifs aux travaux de rénovation énergétique, sans possibilité de dépôt ou de transmission de documents au format papier. Cette exigence permettrait de renforcer la traçabilité des dossiers, de sécuriser les procédures et de réduire significativement les risques de falsification ou d’altération des pièces justificatives. En complément, il est suggéré d’imposer la production de photographies géolocalisées, horodatées et non modifiables, réalisées avant et après chaque intervention. Ces éléments devraient être assortis d’une signature électronique qualifiée afin de garantir l’authenticité des documents
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireNumériqueEnergie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ENERGIA