Observation
Le maintien du droit d'option accordé aux branches et aux interbranches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social a été adoptée dans la LFSS 2024. Il s’agit que les branches et interbranches professionnelles qui le souhaitent, puissent confier la collecte de ces contributions aux Urssaf qui sont, de manière incontestable, le meilleur outil de recouvrement tant en termes de rendement que de coût de gestion. Cette disposition a été élaborée avec le Ministère du Travail.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
Domaines d'intervention
Emploi, solidarité
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE