Observation
En tant que signataire de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise, négocié dans le cadre de l'article L1 du Code du Travail, l’U2P se félicite que le texte du gouvernement transpose fidèlement les termes de l’ANI, en particulier les dispositions relatives aux entreprises qui emploient moins de 11 salariés et celles qui emploient de 11 à 49 salariés. Ce projet de loi respecte l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux. L'U2P a demandé aux parlementaires de voter ce texte en l'état, afin qu'il contribue au développement du partage de la valeur dans toutes les entreprises, y compris les plus petites. Cette demande a été entendue.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Emploi, solidarité
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE