Observation
L'U2P a demandé que l’exonération prévue pour les entreprises dans les zones France Ruralités Revitalisation et France ruralités Revitalisation « plus » soit étendue aux entreprises reprises, car la rédaction initiale de l’article 7 prévoyait que le nouveau dispositif d’exonération (article 44 quindecies A du CGI) ne s’appliquerait qu’aux seules activités créées ex nihilo. La disposition demandée par l'U2P a été adoptée.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE