Observation
En alternative à la proposition en objet de la fiche, l'U2P a soumis la proposition de supprimer le caractère exhaustif de la déclaration d’intérêts ainsi que l’entretien déontologique lors de la remise de la déclaration. Les dispositions proposées par l'U2P n'ont pas été retenues.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE