Observation
Proposition d'un cahier des charges réglementaire aux opérateurs fournissant des solutions numériques afin de garantir la qualité, la sécurité et l’intégrité des données recueillies. Il est également nécessaire d’anticiper la problématique des zones blanches. Si la prise de photographies hors connexion est techniquement possible, la fiabilité de la géolocalisation peut être altérée. Un mécanisme de synchronisation sécurisée différée ou de certification renforcée en l’absence de réseau pourrait être prévu afin de maintenir la valeur probatoire des éléments collectés. Cette mesure viserait à renforcer la traçabilité et la valeur juridique des preuves transmises.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireNumériqueEnergie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ENERGIA