Observation
La proposition de l'U2P s’inspirait directement de l’actuelle composition du conseil d’administration de Pôle emploi, où les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent de 10 voix sur 19. Elle visait à contribuer à encadrer les futures dispositions réglementaires, puisque la composition précise du Comité national France Travail doit être définie par décret. Pour l'U2P, cet équilibre apparaissait d’autant plus légitime que l’Unédic, dont les partenaires sociaux sont gestionnaires, est le principal financeur de Pôle emploi, à hauteur de 93% du budget de fonctionnement en 2023. Cette disposition n'a pas été retenue.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Emploi, solidarité
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE