Observation
Les propositions de l'U2P portant sur les assesseurs des pôles sociaux visent à remédier aux difficultés rencontrées en s’inspirant du mode de désignation des conseillers prud’hommes. La durée du mandat serait portée à 4 ans et l’entrée en fonction serait corrélée avec les résultats de la représentativité. Ces propositions traitent successivement des dispositions générales, de la détermination des sièges attribués, des conditions de candidature, de la liste des candidats, de la contestation relative à la nomination. Ces dispositions n'ont pas été retenues.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE