Observation
Cette limitation est en effet malvenue compte tenu du nombre insuffisant de candidats à la fonction de conseiller prud'homal. En alternative à la proposition citée en objet, l'U2P a également soumis la proposition d'augmenter les bornes (10 pour le nombre de mandats et 80 pour l'âge). Les dispositions proposées par l'U2P n'ont pas été retenues.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE