Observation
En effet, l’instauration d’une contribution pour la justice économique risquerait de limiter, encore davantage, le nombre de saisine, restreignant de fait l’accès à la justice, sans garantie d’amélioration des délais de traitement, alors même que l’accès à la justice est un service public qui, à ce titre, est déjà financé par l’impôt. Au final, le Parlement a voté une 4e dérogation pour toutes les personnes physiques et morales de droit privé employant moins de 250 salariés, répondant ainsi à la demande de l’U2P et traduisant la proposition exprimée par le garde des sceaux devant le Sénat.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE