Observation
Le BoFip du 8 février 2023 a présenté des modifications concernant l’assujettissement à la TVA au taux de 20% des orthèses dentaires et prothèses orthodontiques, alors que jusqu’à présent les prothésistes dentaires n’étaient pas assujettis à la TVA pour l’intégralité de leur activité. Ces modifications découlent d’une directive européenne, transposée en droit français, qui distinguent les prothèses des autres appareils. L'U2P demande au gouvernement d'une part une assurance sur la non rétroactivité de cette mesure et d'autre part un délai d’application pour permettre aux laboratoires de prothèses dentaires de s'adapter à ces nouvelles règles. Ces demandes n'ont pas été entendues.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE