Observation
La Ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme a apporté cette confirmation en réponse à une question orale du Président de la délégation sénatoriale aux entreprises en date du 4 avril 2023. Le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a réitéré cette confirmation lors de son intervention aux Rencontres de l'U2P le 28 septembre 2023.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Emploi, solidarité
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE