Observation
Cette disposition a été retenue dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui prévoit l’application de la durée maximale de cotisation à 43 annuités pour tous, en respectant les bornes d’âges (disposition du 6° a) au 11e alinéa de l’article 11) en précisant que cette durée «ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 351-1 ».
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Emploi, solidarité
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE