Observation
La réforme de l’assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants, qui concerne près de 4 millions de personnes, est un sujet majeur pour l’U2P, car cette réforme doit permettre de rétablir l’équité entre les salariés et les travailleurs indépendants, dans le respect du principe fondamental d’égalité de tous devant l’impôt. Il n’est pas normal qu’à revenu égal un travailleur indépendant paie plus de CSG-CRDS qu’un salarié. Il s’agit de diminuer l’assiette de la CSG et de la CRDS des travailleurs indépendants pour la rapprocher de celles des salariés et d’augmenter leurs cotisations retraite. Cette disposition a été adoptée dans la LFSS 2024.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Emploi, solidarité
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE