Observation
Demandes de l’U2P: 1/ permettre à une ou à plusieurs organisations d'employeurs qui représentent plus de 50% des entreprises adhérentes employant au moins un salarié de s'opposer à un accord; 2/ concernant la répartition des sièges ou des voix au sein de tous les organismes créés par accord paritaire, prévoir la pondération de 70% pour le nombre d'entreprises et 30 % pour le nombre de salariés; 3/ éviter un double ou triple comptage d'entreprises adhérentes lors de la mesure de l’audience; 4/ instituer systématiquement une double représentativité au sein des branches professionnelles et de l’interprofession, en-deçà et au-delà du seuil de 11 salariés. Ces propositions n'ont pas été retenues.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Emploi, solidarité
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE