Observation
Renforcer la traçabilité, la sécurisation numérique et l’harmonisation des contrôles des aides publiques à la rénovation énergétique (CEE et ANAH-MPR), afin de prévenir les fraudes, protéger les fonds publics et garantir la conformité des travaux réalisés. L’ensemble de ces dispositions vise à renforcer la transparence, la fiabilité des dispositifs d’aide, la qualité des travaux réalisés et la protection des deniers publics, tout en modernisant les procédures par l’intégration d’outils numériques sécurisés conformes aux standards européens.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireEnergie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ELITE QUALITY INSPECTION