Objet de l'activité

Mission sénatoriale sur le financement de l'entreprise : accompagner la règle des délais de paiement à 30 jours de mesures permettant la prise en compte de la réalité des TPE-PME

Date de publication : 2025-02-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE