Observation
Dans le cadre de la proposition de loi relative à la rénovation énergétique du bâti ancien, il est proposé d’intégrer explicitement des outils numériques de contrôle et de traçabilité afin de sécuriser la mise en œuvre des audits et des travaux. L’objectif est de garantir l’authenticité des audits, de limiter les fraudes documentaires et d’assurer une traçabilité complète des interventions sur le bâti ancien, particulièrement exposé aux risques d’erreurs techniques ou d’interprétation.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireNumériqueEnergie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ENERGIA