Objet de l'activité

Mission sénatoriale sur le financement de l'entreprise : en matière de transmission à titre gratuit de l’entreprise, reconduire au-delà du 31.12.25 l'abattement de 75 % sur la valeur du bien transmis.

Date de publication : 2025-02-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE