Observation
Ce texte qui concerne le secteur de la restauration et tous les professionnels qui proposent des plats préparés, n’a pas fait l’objet d'une concertation préalable avec les représentants des métiers concernés. Il prévoit que tout plat ne répondant pas aux critères du «fait maison» devrait obligatoirement être signalé comme n’étant «pas fait maison». De plus, il reviendrait aux agents de la DGCCRF de multiplier les contrôles des infractions ou des manquements réalisés. L'U2P a demandé le retrait de ce texte au bénéfice d’une nouvelle concertation, visant à déployer l’usage du « fait maison » et désormais engagée avec l’ensemble des acteurs concernés. L'U2P a obtenu le retrait du texte.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEntreprises et professions libéralesConcurrence, consommation
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE