Observation
Ces dispositions figuraient au PLFSS 2025, alors qu’aucune simulation n’avait encore été faite pour en apprécier les effets, en particulier sur les plus petites entreprises, pour chaque branche professionnelle. Cette réforme relève du test TPE-PME qu’il est impératif de mettre en œuvre. Sur le fond, ces dispositions risquaient de créer une charge supplémentaire pour les petites entreprises, car elles conduisent à renchérir le coût du travail au niveau du SMIC. L'U2P s'est félicitée que la diminution substantielle du taux d’exonération au niveau du SMIC, notamment entre 1 et 1,3 SMIC, n'ait finalement pas été votée dans la loi de finances pour 2025.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiques
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE