Observation
La demande de suppression de l'article 1er portée par l'U2P s'est voulue un appel au gouvernement et aux députés du groupe Renaissance signataires du texte, pour adopter une autre approche : faire porter l’obligation d’information à la charge des professionnels sur le «fait maison» au lieu du «non fait maison». Cette obligation d’information valoriserait le travail des professionnels ayant une activité de restauration et de vente à emporter sous toutes ses formes. In fine, la proposition de loi a été retirée.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEntreprises et professions libéralesConcurrence, consommation
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE