Observation
Étudier la création d’un Ordre ou d’un Comité national des diagnostiqueurs immobiliers visant à encadrer la profession, garantir son intégrité, renforcer l’éthique professionnelle et sécuriser les dispositifs publics liés au diagnostic immobilier, notamment en matière de performance énergétique.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireEnergie
Actions menées
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FED EXPERTS