Objet de l'activité

Rendre plus rigoureuses les sanctions infligées sur les manquements aux obligations environnementales, sanitaires ou d'ordre de santé publique

Date de publication : 2021-04-01

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • GACHES CHIMIE SPECIALITES