Objet de l'activité

Demande de clarification des conditions d'application du taux de TVA lié à l'activité des entreprises de SAP exerçant en mode "mandataire"

Date de publication : 2023-04-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Taxes
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION DU SERVICE AUX PARTICULIERS F.E.S.P.