Objet de l'activité

Proposition d'amendements pour faciliter la transmission des exploitations viticole : harmoniser la fiscalité des transmission du foncier, exonération de la fiscalité sur les droits de mutation à 85%

Date de publication : 2025-03-07

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireFinances publiques
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PINEAU