Observation
Le montant de la taxe additionnelle pour frais de chambres d’agriculture, assis sur la taxe sur le foncier non bâti, est plafonné depuis la loi de finances de 2012. La conjonction entre une valeur locative qui augmente et un plafonnement de la taxe pour frais de Chambres d’Agriculture entraîne mécaniquement une baisse du taux du montant de la TATFNB sur la base cadastrale imposable. La Chambre d'Agriculture de Région IDF souhaite que l’accompagnement auprès des agriculteurs pour relever les enjeux de productions, de souveraineté alimentaire, climatiques et environnementaux réalisé par la Chambre d'Agriculture de région Ile-de-France soit maintenu.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE D'AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE