Observation
Le Plan stratégique national (PAC 2023) définit les Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). L’une des exigences retenues dans le cadre de la BCAE 8 prévoit l’interdiction de taille et de coupe d’arbres durant une période à date fixe. La Chambre d'Agriculture de Région IDF demande qu'en cas de force majeure, notamment une sécheresse, il soit permis aux éleveurs, par arrêté préfectoral, de déroger à l'interdiction de tailler les arbres aux fins d'alimentation du bétail.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- CHAMBRE D'AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE