Observation
L’article 12 de ce texte instaure un nouveau droit de préemption au profit des collectivités territoriales dans les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier, c’est-à-dire sur des terres agricoles, la Chambre d'Agriculture de R2gion IDF déplore que le droit de préférence du fermier soit bafoué, réprouvre l’institution de ce nouvel outil de préemption et demande aux Députés de ne pas donner suite à cette proposition loi.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireConstruction, logement, aménagement du territoireEnvironnement
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE D'AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE