Objet de l'activité

Modifier le projet de décret pris en application de l'article 39 de la LFSS 2020

Date de publication : 2022-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • LABORATOIRES INNOTHERA
  • SIGVARIS
  • THUASNE
  • LABORATOIRES LOHMANN & RAUSCHER