Objet de l'activité

Modifier l'article 31 du PLFSS 2023 pour exclure de son cadre les DM sans PLV

Date de publication : 2023-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
RemboursementsMédicaments
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • LABORATOIRES INNOTHERA
  • SIGVARIS
  • THUASNE
  • LABORATOIRES LOHMANN & RAUSCHER