Objet de l'activité

Ajouter après l'article 31 au PLFSS 2023 la possibilité d'avoir pour un DM une gamme au prix supérieur au tarif de responsabilité lorsqu'une gamme de ce DM existe au niveau du tarif de responsabilité

Date de publication : 2023-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
RemboursementsMédicaments
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • LABORATOIRES INNOTHERA
  • SIGVARIS
  • THUASNE
  • LABORATOIRES LOHMANN & RAUSCHER