Objet de l'activité

Ajouter avant l'article 29 du PLFSS 2023 le fait d'écarter les entreprises émergentes et les thérapies de lutte contre les maladies rares de la clause de sauvegarde

Date de publication : 2023-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • INTERCEPT PHARMA FRANCE SAS
  • LABORATOIRES C.T.R.S.
  • EUSA PHARMA (FRANCE) SAS
  • PTC THERAPEUTICS FRANCE
  • NANOBIOTIX
  • ALNYLAM FRANCE SAS
  • GLOBAL BLOOD THERAPEUTICS FRANCE SAS
  • GENSIGHT BIOLOGICS
  • AMARIN FRANCE