Objet de l'activité

Ajouter après l'article 47 du PLFSS 2023 suppression de la minoration de tarifs selon les catégories d’établissements de santé

Date de publication : 2023-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERAT NAT CTRE LUTTE CONTRE LE CANCER